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Salaire et démission

Démission et arrêt maladie : ce que change le préavis

Démission et arrêt maladie : le préavis n'est pas toujours suspendu. La règle change selon l'ordre des faits, avec l'incidence sur votre date de départ.

Démission et arrêt maladie : salarié en arrêt à son domicile avec des documents de préavis

Démission et arrêt maladie restent compatibles : vous pouvez démissionner pendant un arrêt de travail, sans attendre la reprise. La vraie question porte sur le préavis. Commence-t-il à la date de votre lettre ou à la fin de l'arrêt, et se prolonge-t-il si la maladie survient après votre démission ? La réponse change selon que l'arrêt précède ou suit votre décision, avec un effet direct sur votre dernière date de contrat.

En bref

  • Démissionner pendant un arrêt maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, reste possible à tout moment, sans attendre la reprise Service-public.gouv.fr, 2026.
  • Le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre recommandée, ou le jour de la remise en main propre, que vous soyez en arrêt ou non Service-public.gouv.fr, 2026.
  • Une maladie simple qui débute pendant le préavis ne le suspend pas : la date de fin de contrat reste celle fixée au départ Service-public.gouv.fr, 2025.
  • Un accident du travail ou une maladie professionnelle pendant le préavis le suspend et le prolonge de la durée exacte de l'arrêt Service-public.gouv.fr, 2025.

Démission et arrêt maladie : un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail, quelle qu'en soit la cause : maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail. Rien dans le Code du travail n'impose d'attendre la reprise pour notifier son départ, et les démarches restent les mêmes qu'en poste Service-public.gouv.fr, 2026. La notification doit toutefois respecter une forme précise pour faire courir le préavis. Deux formats valent déclenchement : une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge signée par l'employeur. Si cette lettre est présentée à votre domicile à 08h30 un matin, c'est cette date de présentation qui compte pour le préavis, pas l'heure exacte de remise.

Ce choix a des conséquences concrètes sur votre date de départ. La méthode de calcul de la date de fin de préavis explique le point de départ légal et les durées fixées par convention collective. L'article sur la démission par mail précise aussi pourquoi un simple courriel, sans recommandé, fragilise la preuve de la date de notification.

Arrêt maladie antérieur à la démission : la date de notification fixe le préavis

Si vous êtes déjà en arrêt maladie au moment de poser votre démission, l'arrêt en cours ne retarde pas le point de départ du préavis. Celui-ci démarre dès la première présentation de votre lettre recommandée, ou le jour de la remise en main propre, exactement comme pour un salarié en poste Service-public.gouv.fr, 2026.

Deux situations se présentent ensuite. Si l'arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez reprendre le travail et effectuer la durée restante en entreprise. Si l'arrêt se termine après la date prévue de fin du préavis, celui-ci s'achève tout de même à sa date initiale, sans report lié à la maladie Service-public.gouv.fr, 2026.

Attention : Une maladie en cours au moment de la démission ne dispense pas automatiquement du préavis. Si votre arrêt s'arrête avant le terme prévu, l'obligation de reprendre le travail s'applique, sous peine de risquer un abandon de poste sur les jours restants.

Arrêt maladie pendant le préavis : suspendu seulement pour accident du travail ou maladie professionnelle

C'est ici que se joue la vraie nuance. Si l'arrêt maladie survient après la démission, pendant l'exécution du préavis, l'effet sur la date de fin de contrat dépend entièrement de la cause de l'arrêt.

Cause de l'arrêt pendant le préavis Effet sur le préavis Date de fin de contrat (exemple d'un préavis de deux mois notifié le 15 février)
Maladie simple (non professionnelle) Aucune suspension, aucune prolongation 14 avril, même avec un arrêt du 10 au 26 avril
Accident du travail ou maladie professionnelle Suspension du préavis, prolongé de la durée de l'arrêt 21 avril au lieu du 14 avril, pour un arrêt de 7 jours du 20 au 26 mars

Vous l'avez noté dans le tableau ci-dessus : seule la nature de l'arrêt change la date réelle de fin de contrat. Cette distinction est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, citée en référence par Service-public.gouv.fr Service-public.gouv.fr, 2025. Le principe légal qui encadre la durée du préavis est fixé par la loi.

« En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » Légifrance, article L1237-1, 2026

Pour une situation précise, suivez le lien vers le calculateur de fin de préavis : cette page donne directement votre dernière date de contrat. Elle prend en compte votre date de notification, votre convention collective, le calcul en jours ouvrés ou calendaires, et applique ces deux règles selon la cause de l'arrêt.

Dispense de préavis et indemnité compensatrice : ce qui change avec un arrêt maladie

Le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis de deux façons, avec des conséquences financières opposées. Sur demande du salarié et accord de l'employeur, aucune indemnité compensatrice n'est due. À l'initiative de l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis doit être versée Service-public.gouv.fr, 2026. Le montant de cette indemnité n'est pas précisé par ce texte : il n'existe aucun barème fixe, seul le principe du versement est posé Service-public.gouv.fr, 2026.

Une maladie simple n'entre dans aucun de ces deux cas. Elle ne constitue ni une demande de dispense du salarié, ni une initiative de l'employeur. Ce que je dirais à un client dans cette situation : être malade pendant le préavis ne suffit pas à ouvrir un droit à compensation. Ce n'est pas le mécanisme prévu par la loi. Si la rupture résulte d'un désaccord né pendant cette période, les cas où une démission peut être rétractée méritent d'être vérifiés avant d'aller plus loin.

Indemnités journalières et indemnité complémentaire pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail reste actif. Un salarié en arrêt maladie continue donc de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi que l'indemnité complémentaire de l'employeur lorsque les conditions sont remplies Service-public.gouv.fr, 2025. Le chiffre qui compte : ce droit ne dépend pas du fait que vous ayez démissionné ou non, seulement de la justification médicale continue de l'arrêt.

À la date réelle de fin de contrat, qu'elle soit inchangée ou prolongée par un accident du travail, le solde de tout compte sera établi par l'employeur. Le délai de versement du solde de tout compte après une démission explique ce qui est dû à cette date et la mise en demeure possible en cas de retard.

Pour une question précise sur votre situation, le service téléphonique Allô Service Public répond du lundi au vendredi, dès 08h30 certains jours Service-public.gouv.fr, 2026.

Vérifiez dès aujourd'hui la date de présentation de la lettre recommandée : elle fixe, seule, la date réelle de fin de contrat en cas de démission et arrêt maladie.

Questions fréquentes

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui. Un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail, que celui-ci soit lié à une maladie simple, une maladie professionnelle ou un accident du travail. Rien n'oblige à attendre la reprise pour notifier son départ à l'employeur, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Le préavis est-il suspendu pendant un arrêt maladie ?

Cela dépend de la cause de l'arrêt. Une maladie simple survenue pendant le préavis ne le suspend pas : la date de fin de contrat reste celle prévue au départ. Un accident du travail ou une maladie professionnelle, en revanche, suspend le préavis et le prolonge de la durée exacte de l'arrêt.

Que se passe-t-il si l'arrêt maladie se termine avant la fin du préavis ?

Le salarié doit reprendre le travail et effectuer la durée de préavis restante en entreprise. Si l'arrêt se termine après la date prévue de fin du préavis, celui-ci s'achève tout de même à sa date initiale, sans report lié à la maladie simple.

Les indemnités journalières sont-elles maintenues pendant le préavis si je démissionne en arrêt maladie ?

Oui, tant que le préavis court et que l'arrêt reste médicalement justifié. Le salarié continue de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi que l'indemnité complémentaire de l'employeur si les conditions d'ancienneté et de justificatif sont réunies.

A-t-on droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de maladie ?

Pas automatiquement. L'indemnité compensatrice est due uniquement si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis de sa propre initiative. Une maladie simple qui empêche de travailler jusqu'à la fin du préavis ne déclenche pas, en elle-même, ce droit.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr, Démission pendant un arrêt de travail, vérifié 2026
  2. Service-public.gouv.fr, Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis, mis à jour 2025
  3. Légifrance, Article L1237-1 du Code du travail, en vigueur 2026
  4. Code du travail numérique (ministère du Travail), Article L1237-1, consulté 2026
Julien Marchetti · Coach certifié, ancien responsable recrutement en cabinet

Douze ans côté recruteur, puis coach certifié. J'ai fait passer plus de deux mille entretiens et accompagné des centaines de reconversions. Ici, je vous dis ce que les recruteurs pensent vraiment, chiffres à l'appui, sans langue de bois ni promesse.